Véhicules exemptés
Véhicules immatriculés en République tchèque et bénéficiant d’une exemption automatique
Véhicules immatriculés dans la République tchèque exemptés après avoir soumis un avis
Véhicules immatriculés dans la République tchèque exemptés après avoir soumis un avis
Avis d’exemption
Pour bénéficier de l’exonération pour les véhicules qui ne sont pas automatiquement exonérés, un avis d’exonération doit être présenté avant d’utiliser l’autoroute à péage.
L’avis doit être accompagné de :
Pour plus d’informations sur les différents motifs d’exemption, y compris une liste des pièces jointes requises, voir l’article XIII. Conditions de paiement.
Avis d’exemption en bloc
Un avis d’exemption en bloc ne peut être soumis que si les véhicules individuels ont le même opérateur et que les véhicules sont exemptés selon la même définition de la raison de l’exemption.
L’avis d’exemption en bloc doit être accompagné :
Pour plus d’informations sur les différents motifs d’exemption, y compris une liste des pièces jointes requises, voir l’article XIII. Conditions de paiement.
Notification de la caducité des motifs d’exemption
Si les motifs d’exemption ne s’appliquent plus, l’exploitant du véhicule (notifiant) est tenu de notifier ce fait dans un délai de 10 jours ouvrables au plus tard à compter de la suppression de ces motifs.
La notification doit être accompagnée des documents suivants :
Notification en bloc de la caducité des motifs d’exemption
Une notification groupée de l’expiration des motifs d’exemption ne peut être déposée que si les véhicules individuels ont le même opérateur.
La notification doit être accompagnée :
Options de soumission
a) un formulaire .PDF rempli sous forme électronique avec une signature électronique, à laquelle une disposition légale spéciale associe les effets d’une signature manuscrite
b) une conversion autorisée du formulaire .PDF rempli en un formulaire papier portant une signature certifiée, qui vous sera fourni dans les points de vente officiels de Czech Point.
Ce qu’il est bon de savoir
Un simple scan d’une notification remplie et signée sur papier envoyée par e-mail ne répond pas aux exigences d’une conversion autorisée, même si cette notification porte une signature certifiée.
Le notifiant nommé dans la notification est toujours une personne physique, ne remplissez pas le nom d’une personne morale.
En cas de soumission via une boîte de données d’une personne morale, le notifiant doit être le représentant statutaire de la société.
En cas de soumission via la boîte de données d’une entité juridique qui est une autorité publique, le notifiant doit également apposer sa signature électronique qualifiée et son horodatage sur le document.
